Coordination officieuse

24 mai 2017 - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le périmètre et les conditions de gestion de la réserve naturelle domaniale "Le Plateau des Tailles" à Wibrin (Houffalize), Samrée (La Roche-en-Ardenne), Dochamps, Grandménil et Odeigne (Manhay) (M.B. 26.07.2017)

modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juin 2018 (M.B. 12.07.2018)

Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, l'article 6 modifié par le décret du 7 septembre 1989, l'article 9, l'article 11 modifié par le décret du 6 décembre 2001, ainsi que l'article 41 modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 1999 portant création de la réserve naturelle domaniale du Plateau des Tailles;
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature, donné le 22 mars 2016;
Vu l'avis de la Direction des Eaux souterraines du Département de l'Environnement et de l'Eau (Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement), donné le 8 avril 2016;
Vu l'avis du collège provincial de la province de Luxembourg, donné le 27 octobre 2016;
Vu l'avis du Parc naturel des deux Ourthes, donné le 13 octobre 2016;
Vu le plan particulier de gestion de la présente extension de la réserve naturelle domaniale « Le Plateau des Tailles » à Wibrin (Houffalize), Samrée (La Roche-en-Ardenne), Dochamps, Grandménil et Odeigne (Manhay) établi par le Ministre de la Nature;
Vu les enquêtes publiques organisées en vertu du Code de l'Environnement qui ont été réalisées par les communes de Houffalize, La Roche-en-Ardenne et Manhay du 24 mai 2016 au 24 juin 2016;
Vu la convention de mise à disposition des terrains de la propriété « Moulin de la Fosse » sur le site Natura 2000 BE34013 de la « Haute vallée de l'Aisne » signée le 9 avril 2008 entre Marc Philippot et la Région wallonne;
Vu la convention de mise à disposition des terrains de la propriété sur le site Natura 2000 BE34013 de la « Haute vallée de l'Aisne » signée le 17 décembre 2008 entre Roger Prignot et Madeleine d'Hulster d'une part et la Région wallonne d'autre part;
Vu la convention de mise à disposition des terrains de la propriété sur le site Natura 2000 BE34013 de la « Haute vallée de l'Aisne » signée le 23 juillet 2009 entre la Fabrique d'église de la Paroisse Saints-Pierre et Paul et la Région wallonne;
Vu la convention de mise à disposition de terrains communaux de La Roche-en-Ardenne concernés par le programme LIFE Nature « Plateau des Tailles »signée le 7 mars 2013 entre la Commune de La Roche-en-Ardenne et la Région wallonne;
Vu la convention de mise à disposition de terrains communaux de Houffalize concernés par le programme LIFE Nature « Plateau des Tailles »signée le 13 juillet 2015 entre la Commune de Houffalize et la Région wallonne;
Vu la convention de mise à disposition des terrains communaux de Manhay concernés par le programme LIFE Nature « Plateau des Tailles » signée le 31 aout 2015 entre la Commune de Manhay et la Région wallonne;
Considérant l'intérêt majeur de ce large ensemble de sites qui abritent de nombreux habitats de grand intérêt biologique comme des landes tourbeuses humides, des landes sèches, des nardaies, des prairies submontagnardes de fauche, des tourbières hautes actives, des bas-marais acides, des hêtraies à luzule, des érablières de ravins, des boulaies tourbeuses ou encore des aulnaies alluviales, et toute une large multitude de plantes remarquables comme l'andromède, la canneberge, la droséra, la bruyère des marais, la trientale, le lycopode en massue, le trèfle d'eau, la linaigrette vaginée, la narthécie, l'orchis tachetée, la plantanthère des montagnes mais aussi un large panel d'animaux exceptionnels comme l'aeschne des joncs, l'orthétrum bleuissant, le cordulégastre annelé, la cordulie arctique, la leucorrhine douteuse, le nacré de la canneberge, le thécla du coudrier, le nacré de la bistorte, le cuivré de la bistorte, le cuivré écarlate, le damier noir, l'hespérie de la mauve, le petit collier argenté, la bécassine des marais, la chouette de Tengmalm, la cigogne noire, l'engoulevent d'Europe, la gélinotte des bois, le faucon hobereau, la pie-grièche grise, la pie-grèche écorcheur, le tarier pâtre, le rougequeue à front blanc, le faucon hobereau, le grand corbeau, le cassenoix moucheté ou enocre le cincle plongeur;
Considérant que le site a fait l'objet de travaux de restauration dans le cadre du projet LIFE Nature « Plateau des Tailles » de 2006 à 2010;
Considérant que les Réserves naturelles accueillent des espèces pour lesquelles un suivi scientifique est nécessaire; que le suivi scientifique implique des actions en contradiction avec les mesures de protection applicables en réserve naturelle comme le prélèvement de morceaux ou d'individus de plantes ou le dérangement d'espèces animales, leur capture voire leur mise à mort; que ces actions sont limitées et réalisées par des personnes conscientes de la fragilité des populations concernées; qu'elles sont dès lors, sans danger pour ces populations;
Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il y a lieu de mener des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve plutôt que de laisser les phénomènes naturels évoluer de manière totalement libre;
Que ces opérations d'aménagement et de gestion qui visent à préserver ou favoriser certaines espèces sensibles peuvent impliquer vis-à-vis d'autres espèces non sensibles de devoir poser des actes qui sont a priori interdits par la loi sur la conservation de la nature, alors même que ces actes sont favorables à la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi qu'à la conservation des habitats naturels de la réserve et qu'ils ne nuisent pas au maintien dans un état de conservation favorable des milieux concernés;
Qu'on peut citer à titre d'exemples, de manière non limitative, non seulement la création de mares, qui entraîne une modification du relief du sol, mais aussi la nécessité de lutter contre les espèces végétales envahissantes, qui implique d'enlever des arbustes ou d'endommager le tapis végétal; ou encore la nécessité de préserver des espèces animales ou végétales particulièrement sensibles de la prédation d'espèces plus communes, lesquelles doivent alors pouvoir être piégées ou chassées au moyen de méthodes adéquates;
Qu'il n'est pas possible, a priori, d'envisager toutes les hypothèses dans lesquelles des dérogations devraient pouvoir être octroyées à l'autorité gestionnaire dans le cadre des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve, car on ne peut connaître à l'avance comment la situation va évoluer;
Qu'il apparaît dès lors opportun d'accorder une dérogation générale aux interdictions prévues par la loi sur la conservation de la nature lorsque le gestionnaire de la réserve procède à des opérations d'aménagement et de gestion de celle-ci dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de cette réserve;
Que cette dérogation n'emporte par ailleurs pas la suppression de ces interdictions pour les tiers qui fréquentent la réserve;
Que cette dérogation est dès lors légitime et proportionnée;
Considérant le contexte socio-économique des communes concernées, notamment les pratiques de la chasse et de la cueillette des myrtilles, airelles et champignons;
Considérant qu'ils existent de longue date des captages d'eau dans les fanges, alimentant en eau potable une bonne partie notamment de la commune de Manhay;
Considérant la nécessité de pouvoir maintenir en activité et entretenir ces captages d'eau potable;
[Considérant qu'une erreur s'est glissée dans le détail des propriétaires des parcelles cadastrales constituant l'extension de la réserve naturelle, qui mentionne que la parcelle cadastrée Manhay 2ème division Dochamps, Section A n° 19 de 24 ares appartient à la Région wallonne alors qu'elle est propriété de M. Marc Philippot, avec qui une convention de mise à disposition de ce terrain notamment a été signée le 9 avril 2008;
Considérant qu'il y a lieu de corriger cette erreur;] [A.G.W. 21.06.2018]
Sur la proposition du Ministre de la Nature;
Après délibération,
Arrête :

Article 1^er. Sont constitués en tant qu'extension de la réserve naturelle domaniale « Le Plateau des Tailles » les 330 ha 06 a 91 ca de terrains appartenant pour parties à la Région wallonne, aux communes de Manhay, La Roche-en-Ardenne et Houffalize, ainsi qu'à la Fabrique d'Eglise de Dochamps, à Monsieur Roger Prignot et Madeleine d'Hulster et à Monsieur Marc Philippot, cadastrés ou l'ayant été :

Fagne de Samrée

Sources de Bellemeuse

Liaison entre Robiefa et Nazieufa

Fagne de Pouhon

Fagne de la Goutte

Haute vallée de Bellemeuse

Pré Lefèvre

Hari Pre

Pré al Trête

Merrerie

Fagnoul

Ressenal

Nesnalle

Pont de Befays

Benalbois

Pré Francquotte

Meronster

Fagne Jean-Philippe

Piersay

Colon

Devant le bois à Samrée

Pré Valire

Groffa

Fagnioule

Fagnioule à Dochamps

La Fosse

Lavis

Petite Fosse

E Naine

La présente extension de la réserve naturelle domaniale est délimitée sur la carte figurant en annexe du présent arrêté.

Le plan particulier de gestion de la réserve est approuvé et peut être consulté au cantonnement du Département de la Nature et des Forêts sur lequel se trouve la réserve.

Art. 2. L'agent du Service public de Wallonie chargé de la gestion de la réserve naturelle domaniale est l'ingénieur chef de cantonnement du Département de la Nature et des Forêts en charge du territoire sur lequel se trouve la réserve.

Il est assisté par la commission consultative de gestion des réserves naturelles domaniales de Marche-en-Famenne.

Art. 3. Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il est permis de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 pour la mise en oeuvre des opérations de gestion de la réserve, telles que décrites dans le plan de gestion de la réserve.

Le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente peut autoriser à déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 pour la mise en oeuvre des opérations de gestion de la réserve qui ne seraient pas reprises dans le plan de gestion de la réserve.

Art. 4. Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages, ainsi que de la conservation des habitats naturels, l'inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts peut autoriser à déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 dans le cadre d'études et de suivis scientifiques et sur avis du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature.

Art. 5. Par dérogation à l'article 11, alinéa 1, de la loi du 12 juillet 1973, le droit de chasse peut être exercé sur les terrains des communes érigés en réserve et loué au profit de ces dernières.

Cette dérogation n'est toutefois accordée que dans le respect des modalités définies par le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente et d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale.

Le titulaire du droit de chasse assume seul les éventuelles indemnisations dues à des dégâts de gibier.

Art. 6. Par dérogation aux articles 2, 5 d) et m) et 7, de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, il est permis de circuler hors des chemins et sentiers, d'être accompagné de chiens et d'être porteur d'armes de chasse, et ce, dans le cadre stricte de la mise en application de la dérogation prévue à l'article 5.

Art. 7. Par dérogation aux articles 5 (o) et 7, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975, il est permis de pratiquer la cueillette des myrtilles, airelles et champignons sur les parcelles mises à disposition par les communes de La Roche, Houffalize et Manhay.

Cette dérogation n'est toutefois autorisée que dans le respect des modalités définies par les communes concernées et d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale.

Art. 8. Par dérogation aux articles 2 et 7, alinéa 1, de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975, les pratiques énumérées à l'article 7 sont autorisées dans tout le périmètre concerné de la réserve naturelle, du 15 juin au 31 aout pour la cueillette des myrtilles et airelles et du 1er septembre au 30 novembre pour la cueillette des champignons et ce, sans préjudice des mesures particulières d'interdiction de circulation prises par le Département de la Nature et des Forêts ou la commune concernée.

Art. 9. Par dérogation à l'article 11, alinéa 3, de la loi du 12 juillet 1973, l'exploitation de la ressource en eau par les communes propriétaires, notamment le captage d'eau alimentaire et la création de nouveaux points de captage d'eau alimentaire, reste possible.

Cette dérogation n'est toutefois accordée que dans le respect des modalités définies par le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente et d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale.

Art. 10. L'accès du public dans la présente extension de la réserve est limité aux chemins et endroits dûment signalés.

Art. 11. Par dérogation à l'article 5 d), de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975, il est permis d'être accompagné d'un animal tenu en laisse.

Art. 12. Les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 10 du présent arrêté s'appliquent également aux terrains identifiés par l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 1999.

Art. 13. Le Ministre de la Nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.